== ATTENTION LA REPRODUCTION DE CES CGV SUR D’AUTRES SITE EST ILLICITE ==
== CES CGV SONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE EDITIONS ATTITUDE ==
Dernière mise à jour : 07/04/2023
Article 1. Les présentes conditions générales de vente "Évènement" s'appliquent
- à toute inscription à un évènement de type : conférences, rencontres, séminaire, mastermind….. (ci-après « l’Évènement »)
- proposé sur le site internet https://qlrrlive.fr/ (ci-après « le Site »)
- organisé par la société Éditions Attitude – RCS Pontoise B 539 404 368 – 28 Rue de la Bretonnerie, 95300 PONTOISE (ci-après « l'Organisateur »)
et, d’autre part,
- par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet qlrrlive.fr dénommée ci-après " le Client ".
Article 2. L'inscription
L'inscription en ligne à l’Évènement confère à l’inscrit la qualité de « Client » et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du Client.
Le Client peut être une personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter.
Lorsque le Client est une personne physique intervenant au nom et pour le compte d’une personne morale, elle garantit être habilitée à engager financièrement et juridiquement la personne morale pour laquelle elle intervient, personne morale qui sera en conséquence liée par les présentes Conditions Générales de vente. Dans cette hypothèse, le terme « Client » s’appliquera tant à la personne physique qu’à la personne morale, les deux étant engagées solidairement.
Article 3. Description de l'Évènement
- Le programme de l’Évènement, ses dates, durée, lieu, prix et toutes autres conditions particulières de l’Évènement sont indiqués sur le Site.
- Sauf mention contraire, et sous réserve du respect des présentes, seul l’accès à l’Évènement et aux éventuels supports de l’Évènement sont inclus dans l’offre. La participation à l’Évènement est commandée pour le nombre de personnes indiqué sur le bulletin d’inscription. La participation est nominative. Toutefois, un participant peut se faire remplacer par une autre personne comme stipulé dans l'article 7.2 ci-dessous.
- La participation à un l’Évènement est proposée dans la limite des places disponibles. Lorsque toutes les places disponibles sont vendues, une mention est portée sur la présentation de l’Évènement sur le Site.
Article 4. Modalité d'inscription à un Évènement
4.1 Processus d’inscription
- a) Le Client s’inscrit en ligne en complétant toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription figurant sur le Site.
Le Client s’engage à donner des informations exactes et exhaustives. - b) En cliquant sur le bouton "Valider" à l’issue du processus d’inscription, et après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client confirme son inscription à l’Évènement et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.
- c) L’Organisateur transmet alors au Client, à l’adresse email qu’il a communiqué, un récapitulatif de sa commande ainsi que la facture correspondante.
L’inscription ne sera définitivement acceptée par l’Organisateur qu’à réception du paiement du prix correspondant qui devra intervenir selon les modalités indiquées au point 5 ci-après. - d) À réception du paiement, une confirmation d’inscription sera adressée par l’Organisateur à l’adresse email du Client.
4.2 Droit de rétractation
- a) Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.
- b) Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire de la partie Législative du Code de la Consommation, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de (14) jours à compter de sa confirmation d’inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra transmettre à l’Organisateur dans le délai imparti le bordereau de rétractation ci-après par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante EDITIONS ATTITUDE, 28 Rue de la Bretonnerie, 95300 PONTOISE. - Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le Client a déjà participé à l’Évènement avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription.
En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, l’Organisateur remboursera les sommes réglées lors de la commande, ce par tout moyen et dans un délai ne pouvant excéder 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
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MODÈLE DE BORDEREAU DE RÉTRACTATION
À l'attention de : indiquer le nom de l’Organisateur - EDITIONS ATTITUDE, 28 Rue de la Bretonnerie, 95300 PONTOISE
Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la participation à l’Évènement : ………… (indiquer ici le titre, la date et le code (si connu) de l’Évènement)
Commande en date du :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception)
Article 5. Conditions financières
- a) Le montant de l’inscription à un Évènement est indiqué sur le Site. Les montants indiqués s’entendent toutes taxes comprises. Dans le cas d'un paiement en plusieurs fois, l'intégralité du paiement devra être effectuée par le Client pour bénéficier de l'accès à l'Évènement, et ce, en fonction des échéances proposées lors de la validation de l'inscription par le client sur le Site. Dans tous les cas, l'intégralité du paiement devra être effectuée au moins 15 jours avant l'Évènement sous peine de se voir refuser l'accès à l'Évènement.
- b) L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’Évènement en cas de non-paiement intégral au jour de l’Evènement.
- c) En inscrivant plusieurs personnes en même temps, le Client pourra bénéficier des remises indiquées sur le Site s’il en existe.
Ces remises ne sont pas cumulables avec toute autre offre promotionnelle et code promotionnel spécifique.
Article 6. Modalités de règlement
Le Client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants:
- par carte bancaire, CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations. Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, le Client recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.
Tout incident, retard de paiement ou toute somme restant due au titre d’un Évènement organisé par l’Organisateur entraîne de plein droit l’interdiction de participer à tout autre Évènement sans mise en demeure préalable de l’Organisateur et jusqu’à parfait paiement.
Article 7. Annulation - remplacement
7.1 Les demandes d'annulation
Les demandes d'annulation du Client doivent parvenir par écrit à l’adresse indiquée dans les mentions légales au plus tard 15 jours avant la date de l’Évènement concerné, le cachet de la poste faisant foi pour la date d’annulation.
En ce cas, le montant de l’inscription sera intégralement remboursé, déduction faite de la somme forfaitaire de 200 € HT pour frais de dossier et frais déjà engagé par l'Organisateur.
Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, sauf cas de force majeure, (à savoir limitativement : maladie, accident, décès ou grève des transports, et sur présentation d’un justificatif) l’intégralité du montant de l’inscription restera due à l’Organisateur à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.
En outre, la non-participation à un Évènement est assimilée à une annulation hors délai et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Le droit de rétractation effectué conformément aux stipulations de l’article 5.2 ci-avant n’est pas assimilable à une annulation.
Attention, en cas d’annulation par le Client de sa participation à l’un des deux éléments composant l’offre couplée (formation ou conférence), il est expressément convenu que le prix réduit accordé par l’Organisateur pour la souscription de l’offre couplée ne sera pas maintenu. Le prix facturé par l’Organisateur pour la participation du Client à l’élément non annulé de l’offre couplée (formation ou conférence) sera le tarif public TTC (hors toute réduction) de l’élément au jour de son inscription à l’offre couplée.
7.2 Les demandes de remplacement
Les demandes de remplacement sont admises mais doivent être stipulées à l'Organisateur au moins 15 jours avant la date de l’Évènement car les badges sont nominatifs et une preuve d'identité sera demandée le jour de l'Évènement pour la remise de badge.
7.3 Nombre de participants insuffisants
Dans le cas où le nombre de participants serait jugé insuffisant, l’Organisateur se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler un Évènement au plus tard 5 jours avant la date prévue, sous réserve d’en informer chaque Client (par téléphone et/ou par e-mail). Une autre date pourra être proposée. En cas d'impossibilité de report, les frais d'inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 8. Conditions d'accès à l'évènement
Le jour de l’Événement, le Client qui aura intégralement réglé son inscription, devra se présenter à l’accueil de l’Évènement afin d’obtenir son badge d’accès sur présentation d’une pièce d’identité.
Article 9. Responsabilité
La société EDITIONS ATTITUDE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
- Les marques, dénominations, graphismes…. figurant sur le Site sont la propriété de la société EDITIONS ATTITUDE. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments sans l’autorisation expresse de l’Organisateur est strictement prohibée.
- Les documents et supports de présentation remis au Client à l’occasion de l’Évènement sont la seule propriété de la société EDITIONS ATTITUDE. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de l’Evènement n’emporte aucun droit de reproduction ou de diffusion auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.
Article 11. Données à caractère personnel
La société EDITIONS ATTITUDE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'inscription à l’Évènement. Elles sont nécessaires à l’Organisateur afin de traiter l’inscription et la participation du Client et sont enregistrées dans le fichier des Clients de l’Organisateur. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Editions Attitude, 28 rue de la Bretonnerie, 95300 Pontoise ou par email adressé à donnéespersonnelles@businessattitude.fr
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Pontoise.